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Procédures

Procédure de certification d'un appareil de traitement

En vue de la session de la commission de certification des appareils de traitement phytosanitaire  le promoteur doit fournir un dossier comprenant les pièces ci-après. 

  1. Une demande timbrée au tarif en vigueur comprenant aussi bien  la marque, le type de l’appareil que les informations précises sur ses caractéristiques ;
  2. Le manuel d'utilisation contenant les informations suivantes :
    • L’assemblage initial ;
    • L’identification de toutes les pièces de rechange, accompagné d’une vue éclatée de l’ensemble ;
    • Le réglage et calibrage ;
    • Le nettoyage et la sécurité habituelle en champ ;
    • Le relâchement en toute sécurité de la pression dans la lance et dans la cuve ;
    • La durabilité des matériaux constitutifs ;
    • Le débit des buses et gicleurs, la qualité du jet ou du nuage de fumée et les caractéristiques des gouttelettes ;
    • Le calibre des buses et la pression de service à utiliser ;
    • Les précautions à prendre pour réduire les risques de contamination des utilisateurs ;
    • Un manuel d’utilisation contenant les informations suivantes ;
  3. Les rapports des tests de contrôle des spécifications techniques ;
  4. Un rapport des tests de performance en champ délivré par l’autorité chargé de la protection phytosanitaire ;
  5. Un engagement à assurer le service après-vente et à mettre sur le marché les pièces détachées ;
  6. Un exemplaire de l’appareil  à tester dans son emballage tel qu’il sera vendu sur le marché ;
  7. Le certificat d’origine délivré par la chambre de commerce du pays d’origine.

Le dossier susmentionné est déposé au secrétariat de la commission en trois exemplaires, contre récépissé  au plus tard quatre semaines  avant la tenue de session.

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