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Contrôle et inspection

Inspection et contrôle phytosanitaire

LOI N° 2003/003 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT PROTECTION PHYTOSANITAIRE
1. Tous les végétaux, produits végétaux, sols ou milieu de culture, organismes de lutte biologique ainsi que les produits phytosanitaires sont assujettis :
  • à l'inspection phytosanitaire quel que soit leur lieu de production, de multiplication et de stockage et leur mode de transport ;
  • au contrôle lors de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation, de leur conditionnement, de leur distribution et de leur utilisation.
2. L'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires s’effectuent selon les dispositions prévues par les normes nationales, le code de procédure d’inspection adopté par l'autorité phytosanitaire nationale, et le cas échéant, les directives internationales.

3. Toute personne physique ou morale détenant des végétaux, produits végétaux ou des produits phytosanitaires dans ses bagages est tenue d'en faire la déclaration aux agents chargés de l'inspection phytosanitaire et du contrôle des produits phytosanitaires aux points d'entrée et de sortie du territoire.
Décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires
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