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Certification

Processus de certification des semences et plants

Enquête technique (article 16)
L’enquête technique consiste à vérifier que le déclarant réuni les conditions du cahier de charges (Arrêté conjoint N° 380/MINADER/MINCOMMERCE du 07 Août 2006). Dès la réception de la déclaration d’activité semencière, l’Administration semencière dispose d’un délai de 60 jours pour effectuer une enquête technique aux frais du déclarant (à compter de la date de dépôt des frais d’enquête). A l’issue de l’enquête technique assortie d’un avis favorable, l’Administration semencière délivre un certificat d’exercice de l’activité semencière.
Certificat d’exercice de l’activité semencière
La déclaration de culture
La redevance semencière
Les inspections
Estimation des quantités et prélèvement des échantillons
Attestation de qualité de lot de semences
Stockage
Emballage
Registre des transactions semencières
Le contrôle de commercialisation
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