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Contrôle

Contrôle de commercialisation des engrais

Description de la procédure 

Le contrôle de commercialisation consiste à : 

  • Identifier la structure
  • Lire aux détenteurs des établissements semenciers les textes de loi relatifs au contrôle de commercialisation
  • Procéder à un contrôle documentaire
  • Contrôler les registres de transaction des semences
  • Inspecter les locaux de stockage
  • Evaluer la qualité des semences mises en vente
  • Vérifier les conditions d’entreposage des semences
  • Dresser un procès verbal en cas d’infraction

Importance

Le contrôle de commercialisation permet de garantir la qualité des semences qui seront mises à la disposition des producteurs. Le contrôle de qualité s’effectue sur les lots de semences en vente. Ce contrôle consiste à vérifier que les semences commercialisées répondent aux normes minimales préétablies pour chaque catégorie de semences. 

Bases législatives

Le contrôle de commercialisation est régie par :

  • La loi n° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière en son article 11 alinéa 2;
  • Le décret n° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences en son article 24.

Intervenants

Les opérations de contrôle de commercialisation des semences mises en vente s’effectuent sur l’ensemble du territoire par des inspecteurs et contrôleurs semenciers assermentés, auprès des magasins de stockage des producteurs, des établissements d’importation et des établissements de distribution et de commercialisations des semences et plants. 

Pièces à fournir

  • Les pièces à fournir lors du contrôle de commercialisation sont :
  • Déclaration d’activité semencière
  • Certificat d’exercice de l’activité semencière
  • Registre des transactions des semences
  • Facture d’achat des semences
  • Permis d’importation
  • Certificat phytosanitaire
  • Bulletin orange
  • Qualification du gérant ou de l’employé
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